Accueil Finance A partir de quelle somme paye t-on des droits de succession ?

A partir de quelle somme paye t-on des droits de succession ?

Le projet de loi de finances ne modifie pas le barème de l’impôt sur les successions pour 2021. Les allocations et les barèmes sont expliqués ci-dessous en fonction de la relation de parenté : frères/sœurs, conjoints, enfants… Quelques exemples sont joints pour faciliter le calcul. Le seul ajout pour 2021 sera une allocation conditionnelle supplémentaire pour les dons aux descendants. Faire la différence entre un don (transfert d’actifs au cours de la vie) et un héritage (transmission à la mort) puisque les allocations et les échelles diffèrent parfois. Si vous ne voulez pas faire les calculs, utilisez mes droits de succession gratuits/simulateur de dons.

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Résumé

  • Échelle de transmission pour l’héritage et les dons entre l’enfant et le parent.
  • Échelle 2021 pour les successions et les dons entre conjoints mariés et mariés.
  • Échelle de transmission pour la succession et les dons entre frères et sœurs.
  • Échelle de transmission pour l’héritage et les dons aux autres membres de la famille (neveux, cousins…).
  • Échelle 2021 pour les successions et les dons à des tiers ou au partenaire !

Échelle de transmission pour l’héritage et les dons entre l’enfant et le parent.

Le barème des impôts est le même pour les dons ou les successions lorsqu’ils sont transmis aux descendants : enfants, Petits-enfants…

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2021 Échelle des transmissions en ligne directe

Montant transmis imposable Taux d’imposition
De 0€ à 8 072€ 5%
de 8 072€ à 12 109€ 10%
de 12 109€ à 15 932€ 15%
de 15 932€ à 552 324€ 20%
de 552 324€ à 902 838€ 30%
de 902 838€ à 1 805 677€ 40%
Au-delà de 1 805 677€ 45%

Avant d’appliquer le barème, les quotas suivants s’appliquent : Allocation parent/enfant succession et don : 100 000€ Don de l’allocation grands-parent/petit-enfant : 31 865€ Allocation grands-parents/petit-enfant succession : 1 594€

Exemple de calcul : M. Correcetontax donne à son enfant 120 000€. Ce dernier bénéficie d’une allocation de 100 000 euros et est donc imposé sur la base de 20 000 euros. La taxe est le suivant : 8072 * 5% (12 109 — 8 072) * 10% (15 932 — 12 109) * 15% (20 000 — 15 932) * 20%. Soit une taxe à payer de 2 194€.

Comme indiqué dans l’introduction, les autorités fiscales (a) ont ajouté une nouvelle allocation de 100 000€ pour les dons faits avant le 31 juin 2021 remplissant plusieurs conditions. J’ai expliqué ici : Nouvelle allocation de 100.000€ sur les dons avant juin 2021.

Échelle 2021 pour les successions et les dons entre conjoints mariés et mariés.

Aucun impôt ne sera payable sur la succession si vos biens sont transférés à votre conjoint ou partenaire de Pacs. D’autre part, il existe un barème fiscal pour les dons. C’est la même chose que celle des héritiers directs vus précédemment. Avant l’application de la balance, un une allocation de 80 724€ s’applique. Les conjoints ou partenaires de PACS peuvent donner jusqu’à 80 724€ maximum, au-delà de laquelle vous devez payer des impôts.

Exemple de calcul : M. CORRIGETONTAXE donne 90 000€ à sa femme. 1) Réduction : 90 000€ — 80 724€ = 9,276€. 2) Taxe : 8072 * 5% (9 276 — 8072) * 10% = 524€. Sa femme devra payer 524€ à l’administration fiscale. Si cela avait été le cas au moment de la succession, aucun impôt n’aurait été dû.

Échelle de transmission pour la succession et les dons entre frères et sœurs.

Le barème fiscal est le même pour les dons ou les successions lorsqu’ils sont transmis à des frères et sœurs.

Échelle 2021 sur les transmissions aux frères et sœurs.

Montant transmis imposable Taux d’imposition
De 0€ à 24 430€ 35%
Au-delà de 24 430€ 45%

Avant d’appliquer l’échelle, le les quotas suivants s’appliquent : Déduction frères/sœurs succession et don : 15 932€

Exemple de calcul : M. Corrigetontax hérite de sa sœur une somme de 115 932 euros. Elle bénéficie d’une réduction de 15 932 euros et est donc imposée sur la base de 115 932 — 15 932 = 100 000€. Le calcul de l’impôt est le suivant : 24 430 * 35% (100 000 — 24 430) * 45% = 42 557€ Soit une taxe à payer de 42 557€.

Échelle de transmission pour l’héritage et les dons aux autres membres de la famille (neveux, cousins…).

Le taux d’imposition est le même pour les dons ou les successions lorsqu’ils sont transmis aux parents jusqu’au 4ème degré (neveu, nièce, oncle, tante…)

2021 Échelle des transmissions à la famille (4e degré)

Montant transmis imposable Taux d’imposition
Pas de limite 55%

Avant d’appliquer le barème, les quotas suivants s’appliquent : Réduction neveu succession nièce et don : 7 967€ Autres allocations parentales : 1 594€

Échelle 2021 pour les successions et les dons à des tiers ou au partenaire !

Pour toute autre personne, le barème suivant s’applique. Un taux à savoir puisqu’il se rapporte aux transmissions à des membres éloignés de la famille, à des tiers mais surtout à la concubin !

2021 Échelle des transmissions à la Concubine/à des tiers

Montant transmis imposable Taux d’imposition
Pas de limite 60%

Une fois de plus, une allocation de 1594€ s’applique avant l’application du taux de 60%.

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