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Comment faire une déclaration d’insaisissabilité ?

Lorsque vous exercez votre activité dans le cadre d’une société à responsabilité limitée EIRL, il y a de facto confusion entre les actifs des entrepreneurs individuels et le patrimoine professionnel de l’entreprise. En cas de défaillance du CI à responsabilité limitée, les créanciers professionnels peuvent, si le patrimoine professionnel n’est pas suffisant, restituer les biens personnels de l’entrepreneur pour être remboursé, que celui-ci ait participé ou non à l’activité professionnelle. Afin de protéger les biens personnels qui ne sont pas utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle d’IC à responsabilité limitée, l’entrepreneur dispose d’un outil de choix, la déclaration de saisie.

Qu’ est-ce que cela se compose ? Quels sont les effets ? Quelles sont les formalités pour en profiter ? Et quel est son coût ?

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Qu’ en est-il des déclarations de saisie et quels sont leurs effets ?

Cette procédure ne peut être effectuée que par des entrepreneurs individuels et concerne l’immobilier qui ne sont pas pour usage professionnel. Une telle déclaration peut comprendre la résidence principale de l’entrepreneur ainsi que les terrains bâtis ou non bâtis, indivis ou communs, en pleine propriété ou en démembrement. La présente déclaration de cession de patrimoine désigne les biens de l’entrepreneur utilisés à des fins professionnelles dans le but de séparer ses biens personnels des biens professionnels à l’égard des créanciers. À moins, bien entendu, que ces biens aient été garantis contre des créanciers avant la déclaration de cession des biens.

Lorsque des biens immobiliers ont été déclarés insaisissables, ils ne peuvent être saisis par les créanciers professionnels de la société individuelle à responsabilité limitée EIRL, sauf si l’entrepreneur y renonce expressément sur tout ou partie des biens concernés. En cas de décès de l’entrepreneur, la déclaration est caduque de plein droit par des organes tels que le greffe du tribunal de commerce et ne peut donc plus avoir effet.

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Formalités être effectuée et son contenu

Cette déclaration doit être un acte notarié, et doit contenir une description détaillée des biens immobiliers déclarés, avec l’exactitude du type de propriété (terrain construit ou non construit en propriété totale, commune ou indivise). Dans le cas d’un bien commun, la déclaration doit être accompagnée d’une attestation d’honneur attestant que le conjoint a bien connaissance de l’opération et de ses effets. S’il s’agit d’une propriété indivise, une description de l’indivision doit être assistante.

Une fois l’acte authentique achevé, le notaire prendra en charge la publication au registre du commerce ou dans l’annuaire des métiers, selon le cas. En l’absence d’inscription dans un registre, la publication doit être faite dans le registre de publicité dans un journal publicitaire légal.

Le coût de l’établissement de rapports

Son coût comprend les honoraires fixes et variables. En tant que dépenses fixes, nous avons :

  • Honoraires de l’acte notarié authentique : 140 euros TTC ;
  • Achèvement des procédures par le notaire : 419,79 euros TTC.
  • Publication de la déclaration au registre publicitaire pour 23,32 euros TTC.
  • Le

  • cas échéant : description de la division à 466,44 euros TTC.

Les charges variables sont principalement liées aux frais d’achat.

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