L’ activité de votre entreprise exercée dans le cadre du régime des micro-entreprises est saisonnière et vous envisagez de reprendre un emploi à durée déterminée pendant plusieurs mois. En ce qui concerne une personne morale (société commerciale SARL, SAS…), il est possible de mettre votre micro-entreprise en veille. Questions et réponses sur la cessation temporaire de l’activité d’une micro-entreprise.
Plan de l'article
Quelle est la durée de l’arrêt temporaire de l’activité ?
Pour l’activité saisonnière, il est possible de créer une entreprise individuelle, en optant pour le régime de micro-entreprise. Pour éviter de supprimer automatiquementvotre entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), vous pouvez faire une déclaration de cessation temporaire d’activité, avec une future reprise de l’activité. Pour une activité commerciale, la durée définie pour un an peut être renouvelée à temps.
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Comment arrêter l’activité d’une micro-entreprise ?
En ce qui concerne la création et l’enregistrement de votre entreprise, le contact personne est le greffe du tribunal de commerce ou le Centre compétent des formalités commerciales (CFE). Dans le cas d’une activité commerciale, c’est la Chambre de Commerce et d’Industrie de votre territoire. Si la nature de votre activité comprenait une partie artisanale et qu’elle devait également être inscrite au répertoire des métiers, vous devez également en informer le greffe du tribunal de commerce ou le Centre des formalités commerciales de votre RMR.
Il s’agit d’une entrée modificative que vous devez faire dans les 30 jours suivant la déclaration de résiliation. La formalité doit être effectuée par le représentant légal de la société.
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Conséquences indirectes de la cessation
Si vous exploitez votre entreprise dans un local commercial, vérifiez le contenu de votre bail commercial . Une clause peut concerner l’exploitation personnelle de l’entreprise, sans interruption. Si tel est le cas, le bailleur peut résilier le bail commercial. Dans ce cas, malgré la cessation, vous devez domiciler l’entreprise. Si votre contrat de location ou votre contrat de copropriété ne peut être opposable à des tiers, l’adresse personnelle du gestionnaire est une solution. Il est également possible de choisir une société domiciliaire, ce dernier cas n’est pas opposable à des tiers.
Quelles conséquences fiscales ?
Au fur et à mesure que votre entreprise est arrêtée, votre entreprise est exonérée de la déclaration de TVA et du paiement. En ce qui concerne la déclaration de revenus au Service de l’impôt sur les sociétés, selon la clôture de vos comptes et la durée de la cessation temporaire de l’activité, vous devez le faire. S’il n’y avait pas, votre déclaration de revenus indiquera « néant ».
Un autre élément à prendre en compte et à ne pas oublier est l’évaluation immobilière des sociétés CFE. Pour rappel, les professionnels exerçant habituellement une activité de travailleur indépendant le 1er janvier de l’année d’imposition doivent payer l’évaluation foncière des sociétés CFE au Service de l’impôt des sociétés après la déclaration de revenus. Cependant, deux conditions vous exonèrent du paiement :
- s’ il s’agit de la première année d’activité de votre entreprise ;
- si votre rapport de chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros.
En tant qu’entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, pendant la fermeture temporaire de l’entreprise, vous conservez le système social auquel vous étiez déjà affilié. Selon votre situation, vous paierez ou non des cotisations sociales avec les cotisations immobilières des sociétés CFE. Si vous recevez un soutien pour la création et la prise en charge d’entreprises (ACRE), l’exonération des cotisations de sécurité sociale (et sous certaines conditions des cotisations foncières des sociétés CFE) pendant la période de suspension de l’activité est maintenue.
Arrêt temporaire de l’activité et du sommeil : quelle différence ?
Si vous avez entendu parler du sommeil d’une entreprise, le principe est le même que celui de la cessation temporaire de activité : c’est pour éviter l’annulation automatique en cas de non-déclaration de modification. La différence est simplement que le sommeil concerne les formes juridiques des personnes morales ( sociétés type SARL, SAS par exemple). Dans le cas d’une entreprise individuelle exerçant une activité en tant que personne physique, le Code de commerce utilise le terme cessation temporaire de l’activité , avec possibilité de reprise de l’activité.
Outre le nom utilisé, la différence entre les deux cadres juridiques est liée à la durée :
- pour la micro-entreprise (personne physique), la durée de la suspension d’activité est fixée à 1 an, renouvelable une fois ;
- dans le cas de la société (personne morale), la durée est fixée à 2 ans, maximum.