Accueil Actu Quelles sont les prestations d’un service notarial ?

Quelles sont les prestations d’un service notarial ?

notaire

Le notaire est une personne de droit public investi par l’État qui lui délègue des pouvoirs. Ce dernier est avant tout un juriste à côté des autres fonctionnaires du droit. Les notaires sont habilités à conseiller les consommateurs et à agir en tenant en compte le champ d’application que leur offre le pouvoir de l’État.

Le rôle et statut du notaire

Un notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui élabore des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Pour en savoir plus, consultez https://www.defalque-cahon.notaires.fr/ ; et vous ne serez pas déçu.

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Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Le statut du notaire est régi par l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. Cette prescription de loi est complétée par le décret du 19 décembre 1945 avec l’ensemble des modifications qui y ont été apportées.

Le champ d’application et service du notaire

Le notaire intervient dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal ce qui le rend naturellement compétent pour sa fonction de conseil aux consommateurs.

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Le notaire et les actes de famille

Domaine traditionnel de son activité, le notaire intervient pour le contrat de mariage, donation entre époux, donation-partage, testament, succession, etc.

Le notaire et l’immobilier

C’est le secteur qui est connu pour son importance dans l’activité notariale. Le notaire assure la négociation de vente, signature d’avant-contrat et signature de la vente. Il recherche aussi la fiabilité de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine.

Le notaire et l’entreprise

Pas trop connu pour ce domaine, le notaire a une réelle compétence en la matière. Avec sa vision globale du patrimoine du chef d’entreprise, il est en mesure de proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées. Il contrôle la légalité de l’entreprise ainsi que l’authenticité des documents et actes.

Ainsi, quelle que soit sa spécificité, le consommateur du droit bénéficie d’un service notarial, de ses conseils éclairés et de la couverture de sa responsabilité. L’analyse juridique et la sécurité juridique que procure la force probante de l’acte authentique fait un notaire sont aussi des services que ce dernier peut vendre.

Pour aller plus loin !

Pour qu’un notaire exerce son rôle et ses nombreuses missions, il est donc important que celui-ci soit formé. En plus, pour satisfaire à toutes les attentes de ses clients, ce dernier doit être expérimenté et avoir les bonnes méthodes pour réussir tout ce qu’il entreprend. Inutile de vous dire ici qu’il est important qu’un notaire fiable doit être reconnu par les organismes de son pays qui réglemente ce milieu.

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