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Quand payer les droits de succession ?

Crise des gilets jaunes oblige, les rumeurs vont bien sur les réformes fiscales susceptibles de calmer la colère du peuple. Parmi eux, un ajustement de l’impôt sur les successions est mentionné, ce qui modifierait la répartition des actifs. Il s’agirait de remettre en question le principe des héritiers réservés, c’est-à-dire ceux qui ont droit, en vertu du Code civil, à une partie de vos biens. Il est également question d’augmenter les frais perçus en ligne.

En dehors de ces projets, que le gouvernement semble rejeter, la loi de finances pour 2019 a renforcé les prérogatives des autorités fiscales qui seront en mesure de vous réparer à partir de 2020 en cas d’abus de droits dès que vos « arrangements juridiques » auront un objectif « principalement » fiscal, pas exclusivement, comme auparavant. Ces perspectives sont peu encourageantes et on aurait tendance à vouloir délabrer joyeusement son patrimoine avant sa succession, évitant ainsi que l’administration fiscale devienne le principal bénéficiaire. Heureusement, il est toujours possible de transmettre l’échappement fortes ponctions de l’état. La technique à privilégier : les dons. Voici six solutions adaptées à toutes les situations.

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1. Donner à intervalles réguliers pour profiter des allocations

Les règles de don sont simples. Avant l’application des barèmes fiscaux, les bénéficiaires de vos grogesse ont droit à des déductions. Ces derniers s’élèvent à : 100 000 euros pour vos enfants ; 31.865 euros pour vos petits-enfants ; 5310 euros pour vos arrière-petits-enfants ; 15932 euros entre frères et sœurs ; 7967 euros pour neveux ou nièces. D’autre part, les dons à toute autre personne, y compris à des non-parents, sont accordés sans aucune allocation. La seule exception est que les personnes handicapées, quelle que soit leur relation avec le donateur, bénéficient d’une allocation de 159,325 euros cumulée avec les autres (par exemple 259 325 euros pour un enfant handicapé).

Ces retranchements fonctionnent tous les quinze ans et les autorités fiscales ne seront pas en mesure de contester sur la base de la redéfinition de l’abus de droits. Une fois cette période écoulée, le donataire aura de nouveau droit à l’allocation. En revanche, si un don est effectué avant l’échéance, les autorités fiscales appliqueront directement le barème fiscal aux montants concernés. La technique est une véritable aubaine fiscale à condition que vous ayez une richesse suffisamment grande pour en abandonner une partie sans espoir de retour (cf. point 3, cependant). Parce que la formule enfantine « Donner, c’est donner, reprendre, voler » reflète une réalité juridique : « Donner et tenir vaut la peine » pour signifier que les biens offerts sont définitivement acquis du donataire sauf cas extrêmes. Exemple : un donataire qui tenterait d’éliminer son bienfaiteur !

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Idéalement, les dons ne devraient être faits que lorsque votre patrimoine est solidement constitué, généralement autour de 55 à 60 ans. En effet, si vous avez des héritiers réservés (vos enfants), vous devez conserver leur part, vos dons multiples ne doivent pas les porter préjudice. En dehors de cette précaution, des sommes importantes peuvent être transférées sans aucune taxe et les autorités fiscales ne trouveront rien à s’en plaindre. Un couple de 63 ans qui fait un don à chacun de ses deux enfants, puis un autre quinze ans plus tard, parviendra à transférer 800.000 euros d’actifs nets (100 000 euros de père à enfant et 100 000 euros de mère à enfant, ou 400.000 x 2). Ils peuvent procéder de la même manière pour leurs petits-enfants, avec des dons non imposables au cours de la même période s’élevant à 254 920 euros. Au total, les deux générations récompensées auront reçu 1.054.920 euros sans avoir à payer un sou d’impôt. Nous pouvons aller encore plus loin en recourant à des dons en espèces familiales, appelés dons Sarkozy, qui permettent de transmettre en plus des abatments mentionnés ci-dessus 31.865 euros tous les quinze ans à chacun de ses descendants ou, en l’absence de descendance, à ses neveux et nièces. La seule restriction est que le donneur doit être âgé de moins de 80 ans et que le bénéficiaire doit être de l’âge majeur.

2. Faites un don tout en gardant l’usufruit des marchandises

Avec le vote dans la loi de finances 2019 d’abus de droits pour « raisons principalement fiscales » (qui sera mise en œuvre en 2020), les notaires se sont inquiets de questionner les dons avec réserve d’usufruit. Toutefois, si le but de ce dernier est d’anticiper une succession en conservant un droit à la propriété, il s’agit également d’une recherche d’économies d’impôt.

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Lorsque vous donnez tout en conservant l’usufruit, seule la propriété nue est imposée. Sa valeur est déterminée par l’article 666 du Code général des impôts en fonction de l’âge des donateurs. Il s’agit de 60 % de la valeur totale de la propriété s’ils ont entre 61 et 70 ans, 70 % s’ils ont entre 71 et 80 ans, 80 % entre 81 et 90 ans et 10 % à partir de 91 ans. Le but d’une telle libéralité est que l’usufruit ne sera jamais imposé. A la mort de l’usufruit, il s’éteint et retourne automatiquement au nue propriétaire.

Il n’y a pas de transmission, selon les principes du droit civil, et par conséquent les autorités fiscales ne peuvent pas taxer. Le gain n’est pas négligeable. Prenons l’exemple d’un père qui, à 70 ans, donne à son fils la propriété nue d’un appartement de 500 000 euros. Compte tenu de son âge, il est évalué à 300 000 euros et les droits à payer, après une allocation de 100 000 euros, seront de 38 194 euros. Son fils deviendra propriétaire à part entière à sa mort sans impôt supplémentaire. D’autre part, s’il lui donne la pleine propriété, la fiscalité sera beaucoup plus lourde en raison d’une base plus large. Le fils devra alors payer 78.194 euros au Trésor public. Retourner à des dons avec réserve d’usufruit serait très pénalisant pour le donataire.

Bercy a mis fin à cette préoccupation en déclarant qu’ils ne seraient pas couverts par les rajustements pour abus de droits principalement à des fins fiscales. Mais, à notre avis, nous devons être prudents parce que les commentaires du ministère des Finances restent assez vagues à ce jour. Afin d’éviter tout risque, l’usufruitier doit exercer pleinement les droits qui lui sont conférés par le Code civil. Avec ce nouvel appareil, les contrôleurs pourraient être tentés de requalifier le don s’ils n’utilisent pas l’actif transmis. Plus précisément, cela signifie, dans le cas d’un immeuble, qu’il n’occupe pas ou ne tire aucun revenu de sa location, préférant laisser la disposition ou abandonner les loyers au propriétaire nu.

Cependant, ce type de comportement reste assez rare dans la pratique, car il est contraire à l’intérêt de faire un don avec une réserve d’usufruit. Il est même courant (et recommandé) dans l’acte de don d’enregistrer et d’améliorer les droits de l’usufruit. Avec de telles dispositions, vous ferez deux coups d’une pierre : vous préservez vos droits et les autorités fiscales ne seront vraiment pas en mesure de contester quoi que ce soit ! S’il s’agit d’un immeuble, il faut insérer une clause stipulant que l’usufruitier sera en mesure de revendre le bien sans le consentement du seul propriétaire et racheter un autre bien auquel le même démembrement sera reporté. Pour la transmission d’un portefeuille de titres, il est essentiel d’inclure un accord de quasi-usufruit permettant à l’usufruit de gérer ses titres et d’effectuer des achats et reventes gratuits.

3. Donner avec clause conventionnelle de retour et de disqualification

Les parents peuvent vouloir donner, tout en se souciant du destin futur du bien. C’est une situation classique lorsque l’enfant que vous souhaitez récompenser n’est pas marié et n’a pas de descendants. En pratique, ce sont exclusivement des bâtiments qui font l’objet de telles transactions. En cas de décès de l’enfant devant ses parents, les biens transférés sont inclus dans la succession. Selon les règles de dévolution successorale, les biens du défunt retournent à ses parents s’il n’a pas de frères et sœurs. S’il en a, son père et sa mère reçoivent chacun un quart de ses biens.

Dans les deux situations, ils devront payer l’impôt sur les successions. En d’autres termes, les autorités fiscales auront utilisé deux fois : lors de la donation du bâtiment à l’enfant et pendant la succession de ce dernier et la restitution de la propriété aux parents. Prenons un exemple. Les parents donnent à leur fils un appartement d’une valeur de 300 000 euros. Après application des indemnités (2 x 100 000 euros), les droits s’élèvent à 16 388 euros. Le fils mourut dix ans plus tard sans époux ou descendants, ni frères et sœurs. Le logement vaut alors 350.000 euros : les parents sont imposés pour un montant de 26.388 euros.

Pour éviter cette double ponction, il est nécessaire de prévoir un don avec une clause de retour conventionnelle et une interdiction de l’aliénation (c’est-à-dire la vente). Cela ne change pas le calcul des droits au moment du don. Mais si votre enfant célibataire et sans enfant meurt devant vous, le bien donné n’entrera pas dans sa succession. Il vous reviendra de plein droit et les autres héritiers potentiels ne seront pas en mesure de exiger sa réintégration dans la succession du défunt. Tu n’auras rien à payer au trésor. Il sera seulement nécessaire d’impliquer le notaire, seulement autorisé à effectuer des formalités de publicité foncière et d’enregistrer les noms des nouveaux propriétaires dans le cadastre et la rétention hypothécaire. Appeler ce professionnel vous coûtera entre 1 et 2% de la valeur de la propriété.

4. Faire un don en payant les droits à la place du donataire

Ceux qui veulent faire un don à des parents éloignés hésitent souvent parce que le taux de prélèvement sur ces dons est si élevé qu’il enrichit principalement les autorités fiscales. Si, par exemple, célibataire et sans enfant, vous voulez trans mettre 150 000 euros à une nièce, la facture sera salée. Vous pouvez lui donner un don en espèces non imposé (don Sarkozy) jusqu’à la limite de 31865 euros, mais la crevaison sera rude sur l’excédent (118,135 euros). Après une déduction de 7967 euros, votre nièce sera imposée à 55%. Le montant qu’elle doit aux autorités fiscales sera 60,592 euros. En d’autres termes, elle n’aura reçu au total, y compris un don et une allocation, que 89408€.

Heureusement, il existe une solution pour réduire la facture : la loi permet au donateur de payer avec son argent les honoraires dus par le donataire. Cette taxe est très intéressante car ce paiement n’est pas considéré comme un supplément aux dons. L’impôt est donc calculé sur le montant effectivement perçu par votre nièce, qui est moins élevé. Et c’est tout l’intérêt de l’opération. La seule contrainte est que le don doit inclure de l’argent comptant qui sera destiné à payer la taxe.

Reprenons notre affaire. Une fois le don Sarkozy déduit et l’allocation appliquée, la part imposable s’élève à 110,168 euros. Si vous décidez de reprendre les droits, votre nièce recevra en réalité 71,076 euros et vous paierez 39092 euros en honoraires (71 076 euros x 55 %). Vous aurez payé exactement la même somme, 150 000 euros, et votre nièce recevra 110 908 euros (31.865 7 967 71 076 euros), soit 21 500 euros de plus. L’utilisation de cette disposition est à l’origine d’importantes économies fiscales pour les transmissions entre frères et sœurs, avec des taux d’imposition de 35 à 45 %, entre oncle/tante et neveuf/nièce imposés à 55 %, ou entre non-parents avec un prélèvement de 60 %, c’est-à-dire lorsque les taux d’imposition sont très élevés. Vous devez y penser systématiquement pour tous ces dons et en parler à votre notaire.

5. Donnez à toutes les générations avec le consentement de vos enfants

Les notaires conseillent souvent le partage des dons afin d’assurer, disent-ils, « la paix des familles ». Cette loi permet de prévoir une répartition précise des actifs entre les différents donataires. L’avantage fiscal au moment de sa réalisation n’est pas significatif. Les allocations et le barème sont appliqués normalement, en fonction de la relation entre le (s) donateur (s) et le bénéficiaire. Seul le droit de partage, dû pour tout acte de distribution de propriété, de 2,5% sur la valeur des actifs, n’est pas payable.

Par ailleurs, le partage des dons se révèle être un atout majeur. Dans un simple don, si vos enfants ont reçu des biens dont la valeur a changé considérablement au fil du temps, que ce soit à la hausse ou à la baisse, il faudra en tenir compte au moment de votre décès. C’est la règle des relations civiles qui oblige le notaire à rétablir la valeur actualisée des dons dans votre succession afin de recalculer les actions de chacun au risque de désavantager l’un de vos héritiers par rapport à l’autre. Cette règle de la relation est exclue avec le partage des dons, les actifs concernés restent en dehors de la succession. L’utilisation du partage des dons n’est pas réservée uniquement aux enfants. Elle peut impliquer des enfants et des petits-enfants dans la vie même de leurs parents. Il suffit que ces derniers consentent dans la loi à ce que leurs propres enfants bénéficient du don à leur place d’enfants.

Dans le même acte réglementant définitivement la transmission d’une partie de vos actifs, vous multiplierez ainsi les déductions. Prenons un exemple. Vous transmettez à vos deux enfants 600 000 euros, sachant que l’un d’eux donnera ensuite à vos deux petits-enfants leur part de 300.000 euros. Avec ces deux dons, l’addition fiscale atteindrait 92,776 euros. Si vous faites un partage de don transgénérationnel, 300 000 euros à l’un de vos descendants, comme dans le premier cas et 150 000 euros directement à chacun de vos deux petits-enfants, les droits seront de 81 836 euros, soit une économie de 10 940 euros. Cette différence s’explique par le fait qu’il y a trois actions imposables, et non deux.

Une autre technique est utilisable : le don progressif. Vous donnez un bien à un enfant et, à sa mort, il reviendra à un autre de vos enfants. Cette assemblée est conseillée pour assurer le logement ou le revenu d’un enfant affaibli (handicap, pauvreté) sans descendant, sans désavantager les autres. Si vous faites un don simple d’un appartement de 300000 euros à vos handicapés fille, sachant que son frère en héritera, ses droits ne seront que 6329 euros en raison de l’accumulation de deux allocations (100 000 euros 159.325 euros). Mais à la mort, son frère devra payer 125 388 euros (déduction de 15.932 euros et imposition au taux de 35% sur la somme ne dépassant pas 24.430 euros et 45% au-dessus de ce montant). Si, par contre, vous faites un don progressif, les frais seront encore de 6329 euros pour votre fille, mais votre fils ne paiera que 31,865 euros. En effet, au décès du premier bénéficiaire, le deuxième bénéficiaire est imposé en fonction de sa relation avec le donneur initial et non avec le défunt. En outre, les droits déjà payés par le premier sont imputés sur ceux dus au même bien par le second bénéficiaire.

6. Donnez à vos enfants mariés et à leurs conjoints

Vos enfants sont professionnellement installés et leur couple est fort, mais ils manquent d’un « nid confortable ». Vous êtes alors tenté de faire un don des biens immobiliers à votre fils et à votre belle-fille ou à votre fille et gendre. Malheureusement, cela coûte particulièrement cher parce que votre belle-fille ou gendre n’a aucune relation avec vous, n’a droit à aucune allocation sur ce qu’il reçoit de vous et qu’il est imposé à 60 %. Ainsi, dans le cas d’un don par un père d’un bien de 200 000 euros à son fils et sa belle-fille, les droits exigibles seront de 60 000 euros. Mieux vaut faire un don à votre enfant seulement puisque les droits seront réduits à 18194 euros.

Si vous voulez que la propriété appartient au couple, il suffira de demander au notaire d’insérer dans l’acte de don une clause d’entrée dans la communauté. Elle est juridiquement et financièrement indiscutable. Votre fils ou votre fille mettra automatiquement en commun les biens reçus et votre générosité profitera au couple. En l’absence d’une telle clause, les biens donnés resteront la propriété exclusive de votre fils ou de votre fille, ce qui est normalement le cas pour toute les actifs reçus par don. Vous pouvez préférer cette option si vous n’avez pas confiance dans les « correctifs ». Mais, attention, votre enfant peut encore transformer le don en un bien commun, par exemple en concluant un contrat de mariage communautaire universel pendant l’union. Pour éviter cela, il suffit de prévoir dans l’acte de don une clause d’exclusion communautaire.

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