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Qu’ est-ce que le paiement différé ?
En principe, les droits de mutation doivent être payés au moment du dépôt de la déclaration de succession (c’est-à-dire six mois après le décès).
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Toutefois, il existe des régimes qui constituent des exceptions au paiement immédiat, comme c’est le cas du paiement différé des droits dans le cas d’une succession portant sur des biens nus.
Lorsque le nus propriétaire a les moyens de payer immédiatement les frais de transfert , deux options sont à comparer et lui sont offertes :
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- Soit il paie à l’extinction des droits d’usufruit sur la valeur de la totalité des biens le jour de la mort de l’usufruit.
- Soit il paie à l’extinction de l’usufruit les droits sur la propriété nue, au détriment du paiement des intérêts annuels (ce système correspond à un prêt en amende).
Lorsque le nus propriétaire n’a pas les moyens de payer immédiatement les droits de succession, le contribuable a tous les intérêts pour demander le paiement différé, à défaut que le bien démembré soit vendu pour payer les droits immédiatement.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier du paiement différé, le bénéficiaire doit le demander explicitement soit directement dans la déclaration de succession, soit dans l’acte de don, soit en annexe à l’acte notarié, sur papier libre.
Une fois la demande présentée, l’expert-comptable statue dans un délai de quatre mois sur la recevabilité de la demande.
Dans le cas où la succession a plusieurs héritiers, pour que certains ou tous puissent bénéficier du paiement différé, tous les héritiers doivent donner leur consentement exprès même ceux qui paient en espèces.
Quelles sont les garanties à fournir ?
La demande doit comporter des garanties suffisantes pour couvrir le principal des droits majorés des intérêts calculés jusqu’à la dernière échéance du paiement.
Ces garanties doivent, pour les demandes de crédit faites depuis 2015, être établi dans les 4 mois suivant le dépôt de la demande de crédit.
Les garanties peuvent prendre la forme de sûretés réelles ou personnelles (mais toutes sortes de garanties peuvent être offertes à l’expert-comptable qui seul décidera, sous sa responsabilité, si la garantie offerte est suffisante).
Paiement des intérêts
Le crédit pour paiement différé donne lieu au paiement d’intérêts par le contribuable . Par exemple, en 2018, le taux d’intérêt applicable était de 1,5 %, applicable pendant toute la durée du régime.
En cas de paiement différé, les droits doivent être payés dans les 6 mois suivant la confiscation du crédit ou la déchéance du terme.
Les intérêts doivent être payés annuellement, à la date anniversaire de l’expiration du dépôt de la déclaration de succession ou de dépôt de la donation.Trouvez toute notre note d’information !