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Qui peut bénéficier de l’accre ?

Mise à jour : Le CCRE évolue pour devenir ACRE (Aide à la création d’entreprises). Maintenant, l’appareil est étendu à toutes les personnes qui configurent ou prennent en charge une entreprise. Les informations contenues dans cet article ont été mises à jour.

L’aide à la création d’une entreprise est un régime permettant l’exonération de certaines cotisations socialesEn cette période de crise sanitaire, il existe des subventions pour les auto-entrepreneurs ainsi que des programmes pour les PME et les PME touchées par Covid-19. et de certaines aides au cours des premières années de l’entreprise.

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Cette aide a été réservée aux demandeurs d’emploi jusqu’au 1er janvier 2019. Maintenant, toute personne qui crée ou prend en charge une entreprise peut en bénéficier (trouver les conditions ici). Ce régime offre l’exonération totale ou partielle de certaines cotisations sociales (en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise) pendant un an pour votre entreprise ou jusqu’à trois ans si vous êtes des micro-entrepreneurs.

Pour obtenir l’ACRE, vous n’avez plus besoin d’en faire la demande . L’aide est automatiquement attribuée à toutes les entreprises créées ou reprises en 2021. Sachez également que l’ACRE permet aux demandeurs d’emploi qui créent leur entreprise d’obtenir l’ARCE (paiement des allocations de chômage sous forme de capital) ou peuvent s’accumuler avec le maintien des allocations de chômage.

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Pour connaître les conditions de bénéfice de l’ACRE (ex ACCRE), les exonérations de cotisations sociales liées à ce régime ainsi que le soutien supplémentaire accordé à cette aide, voir cet article.

Résumé

Qui peut bénéficier d’ACRE ? Dans quelles conditions ?

Exonération ACRE (ex ACCRE) : Contributions concernées

ACRE exemption pour auto-entrepreneur (aujourd’hui micro-entrepreneur)

Soutien ACRE aux entreprises : les contributions prises en compte

Quel est le montant de 2021 ACRE pour le micro-entrepreneur ?

Dispositif ACRE : montant d’exemption pour les entreprises

Comment faire une demande d’ACRE pour les entreprises créées en 2021 ?

Accompagnement et aide complémentaire ACRE

Qui peut bénéficier d’ACRE ? Dans quelles conditions ?

Tout d’abord, sachez que l’Aide à la création d’entreprise n’est accordée qu’à la condition que vous n’ayez pas bénéficié d’ACRE (ou ACCRE) au cours des trois années précédant la demande .

En outre, vous devez remplir les conditions suivantes

:

  • La société prise en charge ou créée doit être une entreprise, une micro-entreprise ou une entreprise individuelle
  • La personne bénéficiant de l’ACRE doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise

Pour exercer un contrôle efficace d’une entreprise :

  • Soit vous possédez plus de 50% du capital de l’entreprise
  • Soit vous êtes le dirigeant de la société et détenez au moins 1/3 de son capital (et à condition qu’un autre actionnaire ne détienne pas plus de 50% de son capital).

Point important : Plusieurs personnes peuvent présenter une demande distincte pour l’ACRE pour un seul projet de prise en charge ou de démarrage, pourvu que :

  • Qu’ ils détiennent collectivement plus de 50% du capital
  • Que l’un ou plusieurs d’entre eux aient le statut d’exécutif
  • Et que chaque demandeur détient au moins 1/10 de la part du capital détenue par la personne qui détient la plus grande part du capital

Ainsi, les groupes d’intérêt économique (EGE), les associations et les groupes d’employeurs n’entrent pas dans le dispositif.

Exonération ACRE (ex ACCRE) : Contributions concernées

Le fonctionnement de l’ACRE fait la distinction entre les entreprises et les micro-entreprises . Pour bien comprendre quelles exemptions vous pouvez bénéficier de l’appareil ACRE 2021, consultez le paragraphe qui correspond au statut de votre entreprise.

Exonération de l’autoentrepreneur ACRE (aujourd’hui micro-entrepreneur)

Le calcul du paiement des cotisations sociales forfaitaires pour les auto-entrepreneurs est effectuée sur la base du chiffre d’affaires de l’activité. L’ exonération de l’ACRE couvre toutes les cotisations sociales forfaitaires.

Ce paquet social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire :

  • Assurance maladie, maternité,
  • CSG/CRDS
  • Allocations familiales
  • Retraite de base
  • Retraite complémentaire obligatoire
  • Régime d’invalidité et de décès
  • Indemnités journalières (uniquement pour les commerçants et les artisans)

Note :

La contribution à la formation professionnelle n’est pas incluse dans ce paquet social. Elle n’est pas affectée par le régime ACRE et, par conséquent, le micro-entrepreneur ne bénéficie pas d’une exemption de cette contribution.

Aide ACRE pour les entreprises : Contributions prises en compte

L’ exonération sociale prise en compte pour l’ACRE ne s’applique pas à toutes les cotisations versées par les entreprises. Seule une partie est exemptée.

Les cotisations sociales exonérées correspondent à :

  • À l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès
  • Assurance vieillesse de base
  • aux prestations familiales

Note :

Les cotisations sociales relatives au CSG-CRDS, à la formation professionnelle continue, au risque d’accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal) et au paiement des transports ne sont pas couvertes par les exonérations liées au régime de l’ACRE.

Quel est le montant ACRE 2021pour les micro-entrepreneurs ?

Point important

Le paiement des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs est effectué sur la base du chiffre d’affaires de l’activité. Les plafonds de recettes pour l’ACRE sont les suivants : : Ce paragraphe concerne les micro-entreprises créé jusqu’au 31 décembre 2018. À partir de cette date, les mêmes règles de calcul s’appliquent à tous les entrepreneurs. Pour plus d’informations, reportez-vous à cette partie.

  • 170 000€ pour les activités d’entreprises et de logement (chambres d’hôtes, hôtels, chalets ruraux et hébergement touristique meublé)
  • 70 000 euros pour la prestation de services, les professions libérales relevant de la BNC (bénéfices non commerciaux) et du BIC (bénéfices industriels et commerciaux)

La durée de l’exonération des cotisations de sécurité sociale est prolongée jusqu’à trois ans pour les micro-entrepreneurs . A partir de la 4ème année, les cotisations sociales seront payé sans exemption partielle.

Le micro-entrepreneur bénéficiant de l’aide ACRE aura des taux de cotisation sociale spécifiques réduits jusqu’à la fin du 11e trimestre suivant le début de l’activité.

Les taux de cotisation sociale sont progressifs :

  • 25% pendant la 1ère période (jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant le début de l’activité)
  • 50% pendant la 2ème période (4 trimestres suivants)
  • 75% au cours de la 3ème période (4 trimestres suivants)

Voici un exemple du taux de cotisation sociale des micro-entrepreneurs bénéficiant de l’ACRE avec une déclaration d’activité au 1er janvier 2019 (les taux de cotisation sociale sont appliqués au chiffre d’affaires de l’activité).

Services

1ère période 2ème période 3ème période Taux normal
Déclaration d’activité au 01/01/2019 Entre 01/01/2019 et 30/09/2019 Entre 01/10/2019 et 30/09/2020 Entre 01/10/2020 et 30/09/2021 à partir de 01/10/2021
artisanaux ou commerciaux 5,5% 11% 16,5 % 22%
Vente de marchandise 3.2% 6,4% 9,6% 12,8%
Professions libres pertinentes de la RSI 5.5% 11% 16,5 % 23,1%
Professes libres pertinentes de la CIPAV 5,5% 11% 16,5 % 22%

*RSI : Régime social indépendant et CIPAV : Caisse interprofessionnelle de retraite et d’assurance vieillesse

Appareil ACRE : Montant d’exemption pour les entreprises

Note

 : Pour la création d’entreprises à partir du 1er janvier 2019, le calcul de l’exonération des cotisations de sécurité sociale est le même pour tous les entrepreneurs. Voir les informations ci-dessous. Le montant de l’exemption ACRE pour les cotisations sociales dépend du revenu tiré de l’activité de l’entreprise. La base de calcul est le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). En 2021, le PASS est égal à 41.136 euros.

Niveau de revenu d’activité Exonération des cotisations de sécurité sociale
Moins de 0,75 PASS (30.852 euros) Exonération totale
Entre 0.75 PASS et 1 PASS Exemption dégressive (voir calcul ci-dessous)
Supérieur à 1 PASS Absence d’exemption

Pour l’exemption dégressive indiquée dans le tableau ci-dessus, la formule de calcul appliquée est la suivante :

  • ( Montant des cotisations sociales dues pour 0,75 PASS/0,25 PASS) x (PASS — Revenu d’activité)

Afin de mieux comprendre, prenons un exemple concret :

Le revenu professionnel d’un entrepreneur est de 31.500 euros. Le le taux de cotisation de sécurité sociale applicable est de 36% sans exemption et le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) est de 41.136 euros.

Dans un premier temps, il est nécessaire de calculer le montant des cotisations sociales dues pour un chiffre d’affaires égal à 75% du PASS ou : 36% (taux de cotisation sociale) x 30,852 euros (0,75 PASS) = 11,106,72 euros.

Ensuite, il est nécessaire de déterminer 25% du PASS ou 41.136 x 0,25 = 10.284 euros

Vous disposez de tous les éléments pour appliquer la formule de calcul de la dégressivité :

11.106 72/10.284 x (41.136 — 31.500) = 10.406,88 euros

Le début de l’exemption est à partir de la le début de l’entreprise si vous êtes un employé ou la date d’entrée en vigueur de l’affiliation si vous êtes un travailleur indépendant. La durée de l’exonération des charges sociales est de 12 mois pour les bénéficiaires de l’ACRE. L’ entrepreneur bénéficiera donc d’une exonération de 10,406,88 euros de cotisations sociales. Le montant de ses cotisations sociales sera de 933.12 euros ou 36% (taux de cotisation) x 31.500 euros (revenu) — 10.406,88 euros (montant de l’exonération).

Comment faire une demande d’ACRE pour les entreprises créées en 2021 ?

Désormais, l’attribution de l’ACRE devient automatique . Par conséquent, si vous créez ou prenez le contrôle d’une entreprise ou d’une micro-entreprise, vous n’aurez pas à prendre de mesures pour en bénéficier.

Accompagnement et aide complémentaire ACRE

Être éligible au programme ACRE vous permet de bénéficier d’une aide pour l’assemblage, la structuration financière et le démarrage de votre entreprise dans le cadre du Nouveau Support pour la création ou la prise en charge d’une entreprise (MAMER OF PEARL). Le soutien dure trois ans et est une compétence des régions depuis leVous pouvez continuer à percevoir la RSA, l’ASS… 1er janvier 2017.

En bénéficiant de l’aide ACRE, vous avez la possibilité, si vous recevez AER, de bénéficier d’une aide pour la reprise ou la création d’une entreprise. L’ARCE reçoit l’AER sous forme de capital. Retrouvez les détails de cette aide ici.

Lorsque vous démarrez ou reprenez une entreprise, vous pouvez également continuer à percevoir un revenu social :

appliqué

Revenu social Régime alimentaire
RSA Revenu dès les 3 premiers mois d’activité de la société n’est pas pris en compte dans le calcul de la RSA. Par la suite, 62% du revenu d’activité est pris en compte.
SSA Cette allocation est maintenue au cours de la première année d’activité de l’entreprise
Allocation de veuvage L’ allocation de veuvage est maintenue pendant la première année d’activité de l’entreprise

Crédit photo : © beeboys and stockpics/Fotolia

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