Un chiffre sans appel : chaque année, les droits de succession rapportent plus de 14 milliards d’euros à l’État. Mais derrière ce montant colossal, une question reste souvent sans réponse : lorsque l’héritage concerne une propriété en usufruit, qui règle vraiment l’addition ? Les nu-propriétaires, démunis face à la complexité des règles, sont parfois frappés par la réalité du paiement différé. Décryptage, loin des idées reçues.
Qu’est-ce que le paiement différé ?
Lors d’une succession, la loi impose normalement de régler les droits de mutation au moment du dépôt de la déclaration, soit dans les six mois suivant le décès. Pourtant, ce calendrier n’est pas figé. Plusieurs cas, notamment l’héritage de biens en démembrement, permettent d’alléger cette pression temporelle.
Le paiement différé des droits de succession sur la nue-propriété s’adresse à ces héritiers particuliers : ceux qui reçoivent un bien dont un autre conserve l’usufruit, bien souvent le conjoint du défunt. Le nu-propriétaire, privé d’usage, ne l’est pas pour autant des obligations fiscales. Deux voies s’ouvrent alors :
Voici ce qu’un nu-propriétaire, disposant des moyens pour s’acquitter immédiatement des droits, peut envisager :
- Payer les droits à la fin de l’usufruit, calculés sur la valeur totale du bien lors du décès de l’usufruitier.
- Payer, également à la fin de l’usufruit, les droits calculés sur la valeur de la nue-propriété, avec la possibilité de lisser le paiement moyennant des intérêts annuels (schéma similaire à un crédit différé).
Mais pour ceux qui ne peuvent pas payer dès le départ, demander un paiement différé devient alors une solution pour éviter de devoir vendre, parfois en urgence, un bien reçu par héritage afin de satisfaire au fisc.
Comment en bénéficier ?
Le report de paiement ne s’applique pas de manière systématique. Il doit être réclamé explicitement, que ce soit dans la déclaration de succession elle-même, dans un acte de donation, ou annexé à un dossier notarié, rédigé sur une feuille séparée.
Une fois la demande déposée, l’administration fiscale dispose de quatre mois pour procéder à son examen et notifier sa réponse. S’il y a plusieurs héritiers, leur accord écrit à tous est nécessaire, même pour ceux qui auraient déjà payé leur part. La cohérence du règlement figure au cœur de cette exigence.
Quelles sont les garanties à fournir ?
Demander un report revient à réclamer une faveur au fisc, qui exige une contrepartie solide. Il faut garantir le paiement de l’intégralité des droits et intérêts, couvrant la totalité de la durée du report.
Depuis 2015, la constitution de ces garanties (hypothèque sur un bien, nantissement, caution personnelle selon les cas) doit se faire dans les quatre mois suivant la demande. La décision finale revient à l’administration, qui reste juge de leur robustesse.
Paiement des intérêts
Ce répit fiscal a un prix : les intérêts. À titre d’illustration, en 2018, le taux fixé était de 1,5 % par an, calculé pendant toute la durée du report. Cette charge varie chaque année, mais la logique ne change pas : différer le règlement n’est jamais gratuit.
Toutes les sommes dues doivent être réglées dans les six mois suivant la disparition de l’usufruitier ou l’occurrence d’un événement mettant fin au report accordé. Les intérêts, eux, se paient chaque année, à la date anniversaire fixée lors de la déclaration ou de la donation. Cette règle verrouille la relation avec le fisc.
Le paiement différé des droits de succession permet à bien des héritiers de ne pas sacrifier leur patrimoine sur l’autel de l’impôt. Mais entre délais à surveiller, procédures à respecter et intérêts à assumer, ce choix engage pour longtemps. Parfois, il recompose le destin d’une famille autant que l’inventaire de ses biens.
