Micro-entreprise ou auto-entrepreneur, existe-il véritablement une différence entre les deux ? En fait, il n’y a aucune distinction entre les deux puisqu’elles représentent le même statut. Il y a tout simplement eu des changements suite à une réforme.
En effet, le terme exact est maintenant la micro-entreprise. Les démarches ainsi que les procédures afin de devenir un micro-entrepreneur vous seront données dans cet article. Parcourez ce guide pour connaitre les avantages d’une telle forme juridique ainsi que les étapes de sa création.
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Plan de l'article
Les avantages de la micro-entreprise
Le statut de micro-entreprise est un statut juridique qui connaît de plus en plus de succès auprès des entrepreneurs français. En effet, la mise en place d’une micro-entreprise en France est très simple et accessible à tous. De plus, les avantages de créer sa microentreprise sont nombreux et variés. Afin de mieux valoriser votre projet et de protéger votre marque, renseignez-vous sur le depot de marque.
Parmi les avantages, il y a d’abord l’accessibilité au régime. Les conditions nécessaires à la mise en place d’une auto-entreprise ne sont pas contraignantes. Ce régime a été pensé de sorte à être accessible au plus grand nombre.
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Une simplicité de création et de gestion
La micro-entreprise attire également beaucoup d’entrepreneurs du fait de la simplicité de ses formalités de création. Ce régime, comme vous vous en doutez sûrement, vous permet d’accomplir facilement les démarches nécessaires pour démarrer votre activité au plus vite.
Effectivement, la déclaration de micro-entreprise peut s’effectuer en ligne, sans compter que les frais liés à la création sont relativement faibles. De plus, la micro entreprise se distingue par une gestion facile et simple.
Des avantages sur le plan fiscal
Dans la cadre de la création d’une micro-entreprise, les obligations fiscales sont plus simples. En effet, si vous choisissez cette forme juridique, vous serez imposé sur votre chiffre d’affaires et obtiendrez un abattement forfaitaire. Ce qui permettra de combler votre incapacité à déduire les charges relatives à votre activité. De plus, le régime de TVA offre de grands avantages. Car, le micro-entrepreneur est généralement exonéré de TVA ; c’est ce qu’on appelle le régime de franchise en base de TVA.
Des taux et paiements des charges avantageux
Le régime social du statut de micro-entrepreneur vous offre aussi des avantages non-négligeables. En effet, il peut être autant bénéfique concernant les modalités de règlement que les taux de cotisations sociales.
Des obligations comptables plus simples
Le statut d’auto-entrepreneur présente aussi des obligations comptables simplifiées. Dans ce régime, il vous suffit tout simplement de tenir un livre de recettes, ou encore un registre d’achats où vous noterez toutes les dépenses. Il vous faudra aussi conserver l’ensemble des justificatifs financiers.
Les étapes pour créer une micro-entreprise
Avant de vous lancer dans la création, prenez le soin de vous renseigner sur les conditions requises. Ensuite, vous pourrez entamer les procédures administratives.
Monter un dossier de déclaration
Pour ce faire, vous devrez d’abord effectuer une déclaration de micro-entreprise qui est d’ailleurs très simple. Vous n’avez qu’à déclarer votre début d’activité en ligne.
Afin d’effectuer une déclaration de début d’activité, vous devrez constituer un dossier regroupant certains documents importants. Avant tout, il faut que vous effectuiez le remplissage d’un formulaire Cerfa P0. Toutefois, il est important de faire la différence entre les différents formulaires Cerfa P0 selon votre activité.
- Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, alors le formulaire à remplir est le formulaire PO CMB encore appelé Cerfa n°15253*04.
- Si vous exercez dans le domaine libéral, alors remplissez le formulaire PO PL ou Cerfa n°11768*06.
- Si vous êtes un agent commercial, votre formulaire est ACO ou Cerfa n°13847*06.
Le dépôt au CFE compétent selon le domaine d’activité
La démarche de déclaration de votre future micro-entreprise s’effectue généralement de façon dématérialisée. Il faut aussi savoir que l’organisme responsable de votre dossier est susceptible de varier en fonction de votre domaine d’activité.
- Pour une activité commerciale alors le CFE responsable de votre dossier est la Chambre du commerce et d’industrie (CCI).
- Si vous évoluez dans le domaine artisanal, l’organisme compétent est la Chambre des métiers et de l’Artisanat (CMA)
- S’il s’agit d’une activité libérale, vous devrez vous rendre à l’URSSAF.
- Si vous êtes un agent commercial, l’organisme compétent est la greffe du tribunal de commerce.
Il est aussi important de rappeler que c’est le CFE qui se chargera de vous informer de certaines procédures à suivre si des formalités supplémentaires sont requises.
Obtenir les documents officiels
Une fois que votre micro-entreprise est immatriculée, vous recevrez un numéro SIRET auto-entrepreneur, un code APE. À cela, s’ajoutent toutes les notifications provenant des organismes sociaux et fiscaux.
C’est précisément à ce moment-là que vous pourrez enfin débuter officiellement votre activité en tant que micro-entrepreneur.
Le coût de la création d’une micro-entreprise
Lorsque vous débutez les démarches nécessaires à la création d’une micro-entreprise, il y aura certains frais à prévoir. Certains sont notamment liés à l’immatriculation de votre micro-entreprise tandis que d’autres sont considérés comme des dépenses annexes.
Les frais de l’immatriculation
Les frais de création d’une micro-entreprise sont très abordables comparés aux ceux déboursés lors de la création d’une société. En effet, pour mettre en place une micro-entreprise, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts, ni de constituer un capital, encore moins de faire des annonces légales dans les journaux spécialisés.
En plus de cela, l’immatriculation au RCS pour les activités commerciales, au RM pour les professions artisanales ou l’inscription à l’URSSAF réservée aux professions libérales est entièrement gratuite.
Lorsque vous voulez lancer une micro-entreprise et devenir agent commercial, vous devez obligatoirement vous inscrire au registre des agents commerciaux. Là-bas, il faudra prévoir des frais de 24,71 euros. Si par contre, vous choisissez le statut d’AERL, les frais de greffe additionnels seront alors estimés à 48,16 euros.
Vous pouvez aussi voir dans certains cas qu’il est tout à fait possible de mettre en place sa micro-entreprise sans aucune dépense. Mais, dans ce cas de figure, vous devrez effectuer seul l’ensemble des démarches administratives nécessaires.
Il existe des organismes qui peuvent vous fournir un accompagnement dans le processus de création de micro-entreprise en ligne. Au niveau de certaines plateformes juridiques spécialisées, il faudra payer entre 11 et 155 euros TTC selon les options.
Les frais annexes
Après les frais liés à l’immatriculation, viennent aussi d’autres frais à débourser et qui sont liés aux différentes procédures de création de micro-entreprises. Alors, parmi ces coûts annexes, nous avons :
L’ouverture d’un compte bancaire : il est tout à fait envisageable pour les micro-entrepreneurs d’ouvrir un compte pour les besoins de leur activité professionnelle. Dans une banque en ligne, cette démarche peut vous coûter entre 0 et 10 euros. Si vous optez pour une banque traditionnelle, les frais seront compris entre 20 et 35 euros.
La souscription à une assurance professionnelle : Cette assurance est souscrite à des fins sécuritaires. En réalité elle vous protège des différents risques auxquels vous êtes exposé lors de l’exercice de votre activité. Cette assurance devient une obligation pour toute personne évoluant dans le secteur artisanal. Les coûts d’une telle assurance s’élèvent généralement entre 70 et 200 euros par année.
Les frais de domiciliation : lors de la création de votre micro entreprise, vous pouvez choisir l’option de la domiciliation commerciale pour votre siège social. De ce fait, vous aurez une adresse administrative et fiscale pour votre structure. Par ailleurs, vous bénéficiez d’un accompagnement assuré par la société de domiciliation.
Les frais de cette domiciliation dépendent particulièrement du secteur géographique. Le prix d’une domiciliation commerciale est estimé entre 10 et 60 euros chaque mois.
Enfin, il y a les autres frais qui sont relatifs au lancement de votre business. On peut citer les frais marketing, les frais de formation, les frais d’achat d’équipements…
À propos des aides pour la création d’une micro-entreprise
Les micro-entrepreneurs ont la possibilité de prétendre à plusieurs soutiens financiers qui leur serviront de support afin de démarrer leur activité.
Les aides régionales et départementales
En fonction de votre type de micro-entreprise, vous pourrez recevoir certaines aides ou subventions octroyées par votre région ou département. Afin d’obtenir plus d’informations sur vos droits, rendez-vous auprès de votre mairie ou de votre conseil régional.
Les aides à la création d’entreprise
Ce sont les aides les plus courantes pour les micro-entrepreneurs. Nous pouvons citer :
L’ARE ou aide au retour à l’emploi permettant un cumul du statut d’auto-entrepreneur tout en conservant ses allocations chômage. Le versement de ces dernières se fait mensuellement.
L’ARCE : permet à l’auto-entrepreneur de percevoir dans l’immédiat 45 % de la prime de ses allocations au moment de création de sa micro-entreprise. Le versement des allocations se fait donc en deux fois.
On peut aussi citer l’ACRE qui vous offre une exonération de charges sociales durant la toute première année de votre activité.
Les aides fiscales
Les microentreprises présentant un certain chiffre d’affaires profitent du régime de franchise en base de TVA. Ce qui veut dire qu’elles sont exonérées de TVA. Pour y être éligible, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année N-1 ne doit pas être supérieur à :
- 800 euros HT pour les business de vente de marchandises.
- 400 euros HT pour les prestations de services.