Qu’ est-ce que le paiement différé ?
En principe, les droits de mutation doivent être payés au moment du dépôt de la déclaration de succession (c’est-à-dire six mois après le décès).
Toutefois, il existe des régimes qui constituent des exceptions au paiement immédiat, comme c’est le cas du paiement différé des droits dans le cas d’une succession portant sur des …