Finance

Crise des gilets jaunes oblige, les rumeurs vont bien sur les réformes fiscales susceptibles de calmer la colère du peuple. Parmi eux, un ajustement de l’impôt sur les successions est mentionné, ce qui modifierait la répartition des actifs. Il s’agirait de remettre en question le principe des héritiers réservés, c’est-à-dire ceux qui ont droit, en vertu du Code civil, à …

Qu’ est-ce que le paiement différé ?

En principe, les droits de mutation doivent être payés au moment du dépôt de la déclaration de succession (c’est-à-dire six mois après le décès).

Toutefois, il existe des régimes qui constituent des exceptions au paiement immédiat, comme c’est le cas du paiement différé des droits dans le cas d’une succession portant sur des …